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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute remise de commande implique de l'acheteur de la part l'acceptation sans réserves des présentes conditions de vente.
CONDITIONS DE VENTE : Nos ventes sont soumises d’une manière générale aux règles de droit français.
PRIX ET FACTURATION : Toutes nos factures sont payables à GREMCO S.A.R.L. Nos traites ou acceptation de règlement ne sont pas une dérogation à ce lieu. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Antibes est compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité et ce, nonobstant toutes clauses contraires. Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison, toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées, sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour la marchandise vendue et agréée départ usine ou départ nos entrepôts.
DELAIS DE LIVRAISON : Nos délais de livraison, ainsi que le transport, ne sont donnés par nous qu’à titre indicatif. Ils s’entendent du départ de nos entrepôts de Vallauris, et sauf imprévu ou en cas de force majeure ; ils sont subordonnés à l’existence d’un stock. Leur non respect ne pourra entraîner la réclamation d’aucune indemnité ou intérêt, l’acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 161 du Code Civil.
TRANSPORT : Toute expédition de marchandise voyage aux risques et périls du destinataire en port dû.
RETOURS : A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises.
MARCHANDISES : Les réclamations concernant les livraisons devront toujours être adressées dans la huitaine qui suivra la réception de la marchandise. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée et deviendra exigible en totalité. En cas de vice caché et reconnu, la garantie des marchandises vendues est limitée exclusivement au remplacement pur et simple de celles reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité, quelle qu’elle soit. Les travaux sont exigibles suivant les stipulations du devis et de l’accusé en cas de perte de commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration, etc… du matériel qui nous est confié et qui ne serait pas enlevé dans un délai de 3 mois suivant son dépôt.
TRAVAUX : Les travaux sont garantis exécutés avec des fournitures de qualité appropriée, mis en œuvre suivant les règles de l’art. La durée de la garantie normale est de douze mois, sauf convention contraire. Les garanties de la société ne s’appliquent pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient d’usure de l’installation, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance, d’entretien, et d’utilisation défectueuse. La société sera dégagée de toute obligation relative à la garantie si des modifications étaient apportées à son installation sans consentement exprès.
REGLEMENTS : Nos factures sont toujours payables au comptant, sans escompte, à notre siège social, sauf stipulation contraire. Nos traites ou le règlement des factures par chèque ou virement n ‘opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Tout paiement différé est passible de plein droit d’un intérêt conventionnel légal annuel au jour de la commande majoré de 5 points, et ce, à partir de la date de la commande en cas de paiement prévu comptant, et à compter de l’échéance de l’effet impayé en cas de paiement par traite. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance rend immédiatement exigible au comptant l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés en cours et nous libère de tous nos engagements. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues, et ce y compris l’intérêt conventionnel sus-mentionné en cas de paiement différé, seront majorées d’une indemnité égale au taux de l’intérêt légal annuel majoré de 5 points, à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1126 du Code Civil, outre les intérêts légaux, frais judiciaires répétibles et irrépétibles éventuels.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner, en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, les droits de la société GREMCO se prolongent sur la créance du prix que détient son acheteur sur le sous-acquéreur, de telle sorte que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et le sous-acquéreur. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès livraison des marchandises. Il en supporte également las charges de l’assurance.
Notre garantie est sujette aux conditions suivantes :
a- La garantie de la société GREMCO se limite à la récupération ou au remplacement des pièces ou composants défectueux fournis par la société GREMCO.
b- Le simple fait d’avoir accepté un matériel pour un usage déterminé par le client implique la seule et unique responsabilité de l’acheteur. La société GREMCO ne pourra être tenue responsable si un produit choisi s’avère ne pas remplir ses fonctions ou usages avec toutes les conséquences dues à ce choix.
c- GREMCO ne pourrait être tenue responsable pour quelques conséquences que ce soit résultant :
- 1 – Accident survenant d’une utilisation non prévue et dont le matériel n’est pas adapté.
- 2 – Accident dû à la corrosion, usure, surcharge ou utilisations incorrectes.
d- GREMCO ne sera pas responsable des frais de transport ou installation associée aux garanties.
e- Tous services par une autre société que GREMCO ou représentant officiel de GREMCO annulent la garantie à moins que des accords aient été passés entre la dite société et GREMCO.
f- Notre garantie ne couvre pas les conséquences engendrées par un dommage aux yachts, équipements ou autres propriétés aux personnes.
g- Aucune prise en charge de garantie sur les prototypes, les bateaux de régates ou assimilés, ou engagés dans des régates ou courses de tout type.
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